Actualité : affaire Mme Bougnaoui et société Micropole Univers

La Cour de Cassation vient, pas un arrêt du 22 novembre 2017, de casser et d’annuler l’arrêt rendu le 18 avril 2013, par la cour d’appel de Paris dans l’affaire qui oppose Mme Asma Bougnaoui à son employeur Micropole Univers.

Cet arrêt de la Cour de Cassation, intervient après plus de huit mois de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), rendu le 14 mars dernier suite à une question préjudicielle introduite par ladite Cour de Cassation.

Pour rappel, Micropole SA a licencié par lettre du 22 juin 2009 Mme Asma Bougnaoui, de confession musulmane, arguant du fait que son client, société Groupama, considère gênant « le port du voile » et ordonne « pas de voile la prochaine fois ».  Les juridictions de l’ordre français (prud’homme et cour d’appel de Paris) ont donné gain de cause à l’employeur.

Toutefois, il découle de l’arrêt de la Cour de Cassation que l’acte de licenciement, pris par la société Micropole Univers à l’encontre de sa salariée, est discriminatoire car il est fondé sur la religion, protégée à la fois par le droit interne et le droit européen.

Au fait, l’arrêt attaqué retient que l’employeur doit tenir compte de la diversité des clients et de leurs convictions et qu’il est donc naturellement amené à répondre favorablement à la société cliente qui souhaite que les interventions de la salariée se fassent désormais sans port de voile afin de ne pas gêner certains de ses collaborateurs.

Par contre, la Cour de Cassation considère dans l’espèce l’existence d’une discrimination injustifiée, directement fondée sur les convictions religieuses au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a)  et de l’article 4, paragraphe 1 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail tels qu’ils sont mis en œuvre en droit interne par les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail français. La Cour de Cassation s’appuie sur l’arrêt de la CJUE et sur le fait que l’interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique résultait seulement d’un ordre oral et visait un signe religieux déterminé, à savoir le foulard islamique.

Ceci dit, et dans le contexte de mon analyse critique de la jurisprudence de la CJUE, objet de ce blog, je dois souligner que cet arrêt de la Cour de Cassation française, comme son homologue belge rendu dans l’affaire opposant Mme Achbita à la société G4S, même s’ils paraissent favorables à la protection des droits individuels au sein de l’entreprise, ils ne changeront en rien l’interprétation faite par la CJUE des dispositions de la directive 2000/78/CE ; interprétation qui, à mes yeux, risque de déresponsabiliser certains employeurs qui licencient et discriminent leurs salariés du seul fait qu’ils poursuivent une politique de neutralité ou appliquent un règlement interne d’entreprise.

Comme c’est extraordinairement facile d’apporter pareille preuve !